Taxe d’habitation : la Cour constitutionnelle ferme la porte à Leyama

2026-03-03 - 16:35

Saisie d’un recours contre la Taxe Forfaitaire d’Habitation, la Cour constitutionnelle a opposé un refus catégorique. Sans examiner le fond du débat, elle a écarté la requête de Jean-Valentin Leyama, ancien député, pour un motif procédural, dans une décision qui conforte de fait la position de l’exécutif et relance les interrogations sur l’équilibre des pouvoirs. En écartant sans débat le recours de Jean-Valentin Leyama, la Cour constitutionnelle a préféré le refuge de la procédure au courage de trancher une question fiscale majeure. © GabonReview (montage) Le débat sur la Taxe Forfaitaire d’Habitation n’aura pas lieu. Pas devant la Cour constitutionnelle. Par sa décision du 19 février 2026, la haute juridiction a purement et simplement fermé la porte. La requête de Jean-Valentin Leyama contre une partie de la loi de finances 2026 est rejetée, non pas parce que ses arguments auraient été jugés infondés, mais parce qu’elle serait «irrecevable» pour un motif procédural. Autrement dit : aucun examen sur le fond, aucun arbitrage sur la légalité réelle de la taxe, aucun éclairage constitutionnel. Le débat fiscal est neutralisé avant même d’avoir commencé. L’ancien député visait précisément le Livre 3, Titre 4, Chapitre 5 de la loi n°041/2025, qui crée la Taxe Forfaitaire d’Habitation. Son argument est frontal : la Constitution dispose clairement que «l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions (...) relèvent du domaine de la loi». Cela signifie que ces éléments essentiels doivent être fixés par le Parlement, représentant du peuple, et non laissés à des textes réglementaires pris par l’exécutif. En posant cette question, il ne s’agissait pas d’un simple désaccord technique, mais d’un enjeu majeur : savoir qui détient réellement le pouvoir de décider de l’impôt. Or, sur ce point central, la Cour a choisi de ne pas se prononcer. Une bataille sur la nature même de la taxe Dans son argumentation, Jean-Valentin Leyama rappelle qu’il existe une différence entre une taxe et un impôt. Une taxe finance un service public précis. Un impôt, lui, alimente le budget général de l’État. À ses yeux, la Taxe Forfaitaire d’Habitation ne finance pas un service clairement identifié. Elle ressemblerait donc davantage à un impôt supplémentaire qu’à une véritable taxe. Le gouvernement a défendu la mesure en affirmant qu’elle contribue au financement des services publics et des équipements collectifs : routes, réseaux d’eau et d’électricité, enlèvement des ordures, sécurité. Il a aussi précisé que les textes réglementaires ne fixent ni le taux ni l’assiette, mais détaillent simplement les modalités d’application. Une ligne de défense juridique qui vise à maintenir l’équilibre apparent entre loi et règlement, sans entrer dans le cœur de la contestation. Mais sur ces points essentiels, la Cour n’a pas tranché. Elle n’a validé ni infirmé l’argumentation du requérant. Elle ne l’a même pas discutée. Elle s’est retranchée derrière une exigence formelle : toute saisine doit être accompagnée du texte contesté. Constatant que M. Leyama «n’a pas joint à sa requête le texte attaqué», elle déclare la demande «irrecevable». Le débat constitutionnel s’arrête là. Non pas sur une analyse de fond, mais sur un verrou procédural qui évite soigneusement d’aborder la question centrale : la nature réelle de cette taxe et la conformité de son régime à la Constitution. Une irrecevabilité qui interroge Cette décision ne se contente pas de surprendre : elle interroge frontalement. Dans sa requête, Jean-Valentin Leyama cite précisément la loi contestée (la loi n°041/2025 du 29 décembre 2025), mentionne le décret de promulgation et indique le numéro du Journal officiel dans lequel le texte a été publié. Autrement dit, la disposition attaquée est parfaitement identifiable. Il ne s’agit ni d’un texte obscur ni d’une référence imprécise. Tout est daté, numéroté, publié, accessible. Pourtant, la Cour lui reproche de ne pas avoir joint matériellement le document à sa requête. Or, il s’agit d’un acte public, gravé au Journal officiel, consultable par tous, y compris par la juridiction elle-même. Dès lors, la question devient moins technique que politique : fallait-il réellement écarter un recours sur une exigence formelle, alors que le texte contesté est clairement désigné et que l’enjeu concerne directement le portefeuille des contribuables ? En réalité, la Cour n’a pas répondu à la seule question qui importait : cette Taxe Forfaitaire d’Habitation est-elle conforme ou non à la Constitution, Elle n’a validé ni censuré le dispositif. Elle n’a pas éclairé le débat. Elle l’a contourné. En refermant le dossier sur un motif procédural, elle a choisi la rigidité formelle plutôt que l’examen de fond, laissant intacte l’incertitude juridique et entière la controverse fiscale.