FEGAFOOT : L’élection du 18 avril est nulle avant d’avoir eu lieu (libre tribune)

2026-03-16 - 18:15

À un mois du scrutin fédéral, un mémoire juridique établit que la Commission Électorale chargée d’organiser l’élection du bureau de la FEGAFOOT n’a aucune existence légale. L’élection du 18 avril serait nulle de plein droit. ■ CE QUE DISENT LES STATUTS Les Statuts FEGAFOOT — ceux de 2013 agréés par la FIFA, comme ceux adoptés en juin 2025 — sont formels sur un point : les membres de la Commission Électorale doivent être élus en Congrès ordinaire, selon une procédure encadrée. Les textes ne laissent aucune place à l’interprétation. Art. 28 al. 2 s) — Statuts 2013 — « Élection des membres de la commission électorale (s’il y a lieu) » Art. 33 §2 p) — Statuts 2025 — « Élection des membres des commissions indépendantes, à savoir la Commission d’Audit et de Conformité, les commissions électorales et les organes juridictionnels (le cas échéant) » Les Statuts 2025 précisent même la procédure en deux temps : appel à candidatures au Secrétariat Général 30 jours avant le Congrès, puis transmission de la liste officielle à tous les membres 10 jours avant le vote. Art. 31 §6 et §10 — Statuts 2025 — « Les candidatures pour les différents postes à pourvoir au sein des commissions indépendantes doivent être envoyées au secrétariat général au moins trente (30) jours avant le Congrès électif en question. La liste officielle des candidats doit être transmise aux Membres de la FEGAFOOT au moins dix (10) jours avant le Congrès lors duquel les élections doivent avoir lieu. » ■ CE QUI S’EST RÉELLEMENT PASSÉ : RIEN Le problème est simple et brutal : aucune de ces étapes n’a jamais été respectée. Pas un seul procès-verbal de Congrès n’atteste de l’élection de la Commission Électorale actuelle. Ce n’est pas une lacune documentaire — c’est la preuve que la procédure n’a jamais été engagée. Aucun appel à candidatures n’a jamais été lancé Aucune liste de candidats n’a été transmise aux membres Aucun vote de délégués en Congrès n’a eu lieu Aucune proclamation de résultats n’a jamais été faite La Commission de Recours Électoral — prévue par l’Art. 64 §1 des Statuts 2025 — n’existe pas non plus. La Commission Électorale actuelle a été désignée — non élue. Ce que les statuts prohibent expressément : Art. 20 al. 6 — Statuts 2013 — « Les organes de la FEGAFOOT seront soit élus, soit désignés par la FEGAFOOT elle-même, sans influence extérieure et conformément aux procédures décrites dans les présents Statuts. » L’adoption des Statuts 2025 constituait une opportunité naturelle de régularisation. Elle a été délibérément ignorée. La commission opère donc sans base légale valable sous l’un ou l’autre des deux régimes statutaires successifs — ce qui aggrave encore l’irrégularité. ■ LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES : LA NULLITÉ EN CHAÎNE La logique est implacable.